Intervention de Paul Christophe

Si je comprends votre intention, la rédaction de l'amendement n° 10 ne permet pas de consolider le périmètre d'application de l'article 1er . Je sais que vous déposerez prochainement une proposition de loi sur le même sujet, auquel vous êtes très attachée, et je vous propose de continuer à y travailler pour intégrer cette disposition dans votre texte.

Par ailleurs, les deux exceptions au régime de protection instauré par l'article 1er , que l'amendement n° 9 tend à modifier, s'inspirent de la protection offerte dans le cadre de la maternité. Ainsi, si le licenciement est fondé sur une cause discriminatoire liée à la situation familiale de l'intéressé, il peut bien évidemment être annulé par le juge. Votre intention me semble donc satisfaite, et je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.