Intervention de Jean-Noël Barrot

L'avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur et je vais expliquer brièvement pourquoi. La mesure proposée entre en contradiction avec les dispositions du règlement « e-evidence » – relatif à l'accès aux preuves électroniques. En effet, ce règlement en cours de négociation au niveau européen réduit à huit heures le délai de réponse des opérateurs aux réquisitions uniquement dans les cas d'urgence caractérisés par un risque imminent d'atteinte aux personnes ou aux biens. En prévoyant des conditions d'application distinctes de celles prévues par le règlement, la mesure proposée par l'amendement entrera directement en contradiction avec le droit de l'Union européenne.

Je précise que ce règlement, qui sera publié prochainement, a fait l'objet de longues négociations au plan européen, avec un investissement particulièrement fort de la France. Un accord est intervenu récemment et sa mise en œuvre partielle anticipée autorisera déjà des progrès notables. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.