Mes chers collègues, il reste trente et un amendements à examiner. Si vous souhaitez adopter la proposition de loi avant la coupure de vingt heures, je vous invite à accélérer les débats.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 93 portant article additionnel après l'article 2.