Intervention de Ségolène Amiot

Nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne aient l'obligation de proposer un dispositif permettant de signaler facilement et de façon accessible des comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de moins de 15 ans qui n'en ont pas le droit.

Actuellement, voici comment le processus est décrit, par exemple, sur WhatsApp : si on souhaite signaler un compte, il faut envoyer un courriel dans lequel on doit fournir une documentation abondante comportant notamment l'attestation de propriété du numéro de téléphone WhatsApp, c'est-à-dire une copie de la carte d'identité du propriétaire et une facture de téléphone, mais aussi un justificatif d'autorité parentale, un justificatif de la date de naissance de l'enfant, etc. WhatsApp confirme la réception du courriel, mais ne fournit pas d'information sur la suspension ou non du compte en question.

Nous proposons de faciliter les choses en prévoyant un processus plus clair, incluant par exemple la vérification de la majorité – et non plus de la minorité – du détenteur du compte.