Intervention de Jean-Noël Barrot

Je rappelle, pour que chacun en ait bien conscience, que l'amendement qui vient d'être adopté prévoit que, si le texte est voté en l'état par les deux chambres du Parlement, les enfants âgés de moins de 13 ans ne pourront accéder qu'aux réseaux sociaux qui auront été labellisés. Autrement dit, avant 13 ans, seuls les réseaux sociaux labellisés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État seront accessibles ; entre 13 et 15 ans, le consentement des parents sera nécessaire pour accéder aux autres réseaux ; au-delà de 15 ans, une liberté plus grande sera accordée.

Il ne me semble vraiment pas nécessaire d'aller plus loin. Le Gouvernement estime en effet que le texte, dans sa rédaction actuelle, empiète déjà sur le DSA – ce que, comme je l'expliquais précédemment, nous voulions précisément éviter –, au moins dans sa philosophie. Le Gouvernement estime que la solution retenue n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan juridique, même s'il comprend la volonté qui la sous-tend.

J'invite en tout cas les députés dont les amendements visant à instaurer un âge plancher n'ont pas encore été examinés à se rallier à l'amendement que l'Assemblée nationale vient d'adopter, en retirant les leurs. J'émets donc un avis défavorable, assorti d'une demande de retrait général.