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Intervention de Laurent Marcangeli
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 15h00
Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Article 2
Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous entrons dans un débat de spécialistes de droit civil. La Cnil a considéré que le consentement des parents au traitement des données personnelles régies par le RGPD relevait d'un acte usuel de l'autorité parentale. J'estime que nous pouvons transposer cette décision et considérer que l'inscription à un réseau social relève elle aussi d'un acte usuel. Or un acte usuel ne nécessite l'accord exprès que d'un des parents puisque le code civil indique que « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. »
En outre, dans l'hypothèse d'une séparation ou d'un conflit entre les parents, l'un d'entre eux pourra toujours saisir le juge aux affaires familiales et lui demander de trancher.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
