Intervention de Jean-Noël Barrot

Même avis. Le DSA, qui entrera en vigueur entre juin 2023 et le début de l'année 2024 en fonction de la taille des plateformes – les plus grandes, celles dont nous avons les noms en tête et qui ont été évoquées à la tribune, étant les premières concernées –, énonce de façon précise cette obligation de rendre les CGU intelligibles aux mineurs, non seulement afin de les informer lors de leur inscription sur un réseau social, mais dans un but de prévention : là réside tout l'intérêt de l'article 14.