Intervention de Sonia Backès

Il est prévu qu'une réponse soit apportée aux faits que vous dénoncez : l'article 12 du projet de loi que vous aurez l'occasion d'examiner prévoit de mettre fin à la possibilité de placer des mineurs de moins de 16 ans en CRA. Le droit en vigueur interdit l'éloignement des mineurs, donc leur placement en rétention, alors même que le droit de l'Union européenne ne l'exclut pas. La rétention de familles accompagnées de mineurs n'est mise en œuvre qu'en dernier recours, lorsque l'exécution de l'éloignement est soumise à un risque de soustraction à la procédure dûment caractérisé, ou dans la limite de quarante-huit heures précédant le départ prévu.

Il est proposé d'interdire le placement en centre de rétention administratif de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Les étrangers mineurs de 16 à 18 ans pourraient toujours être placés en rétention, dès lors qu'ils sont accompagnés d'un étranger majeur. Cette mesure ne découle pas d'une obligation internationale, je l'ai dit, la rétention des mineurs étant possible dans le droit européen. Le Gouvernement a souhaité traduire en droit national les apports des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la rétention des mineurs que vous avez évoqués, madame la députée, en opérant une distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et ceux âgés d'au moins 16 ans.