Intervention de Andrée Taurinya

Par neuf fois, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour sa politique en matière de rétention administrative des mineurs. La neuvième condamnation pointait « un traitement inhumain et dégradant » réservé à un enfant géorgien de 8 ans, accompagné de ses parents. La huitième concernait un nourrisson de 4 mois et sa mère, placés dans un centre inadapté pendant onze jours. Ces rétentions, jugées inhumaines, sont malgré tout possibles dans la patrie des droits de l'homme – parce que la loi les permet.

Après ces condamnations à répétition, on aurait pu espérer des différents gouvernements un changement radical dans ce domaine, ne serait-ce que pour l'honneur des valeurs humanistes qui sont à la source de notre République. Hélas, rien n'a changé, tout a continué et même empiré. Après s'être entêtée dans une politique indigne et n'avoir pas réagi face aux multiples condamnations, la France fait aujourd'hui l'objet d'une enquête du comité des droits de l'enfant mandaté par l'ONU. On a vu cet hiver des mineurs non accompagnés tenter d'interpeller le Gouvernement : leur minorité est constamment remise en cause ici comme à Mayotte, où des mineurs sont interpellés, retenus puis expulsés sans avoir pu exercer le moindre recours juridique. Votre machine administrative s'emballe. En 2021, elle réussit même l'exploit d'expulser un mineur de 16 ans vers les Comores alors qu'il est français.

Quelle réponse envisager ? Le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont les associations redoutent déjà les conséquences négatives ? Ce projet de loi qui recevra la validation, après quelques arrangements pour le durcir encore, de la droite et de l'extrême droite ? Quelle réponse concrète pour en finir avec les conditions indignes de rétention ? Quelle réponse concrète pour laver l'honneur de notre pays, patrie des droits de l'homme ?