Intervention de Sonia Backès

Vous m'interrogez au sujet des mineurs non accompagnés : le Gouvernement est bien sûr très sensible à ce sujet complexe qui mobilise plusieurs départements ministériels, en premier lieu la Chancellerie, mais concerne également les instances locales, à commencer par les conseils départementaux.

Ces mineurs ne sont pas soumis au droit du séjour. Lors de leur accession à la majorité, le droit en vigueur prévoit deux solutions, selon que l'aide sociale à l'enfance les a pris en charge à 16 ans au plus tard ou entre 16 et 18 ans : dans le premier cas, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; dans le second, une voie exceptionnelle d'admission au séjour s'ils justifient de six mois de formation professionnelle dans les conditions que détaille le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2020 prévoit l'examen anticipé de ce droit au séjour, en vue d'éviter les situations de rupture du droit. Les difficultés rencontrées lors de l'examen des dossiers ont surtout trait à l'authentification des justificatifs d'état civil et de nationalité ; seules 7 % des demandes sont rejetées, le plus souvent pour fraude à l'état civil.

Contrairement à vous, semble-t-il, j'opère une distinction entre vrais mineurs inscrits dans un parcours d'insertion, d'intégration, par les études et le travail, et prétendus mineurs qui se signalent par une délinquance violente, la seule réponse possible à cette dernière étant la sévérité de la justice et le retour des auteurs dans leur pays d'origine.