Intervention de Sonia Backès

À un an exactement de la fin de la législature européenne, je peux vous assurer que les négociations continuent de progresser. L'adoption du pacte sur la migration et l'asile dans le temps qui nous reste est plus crédible que jamais. La présidence française du Conseil de l'Union européenne a été déterminante. Nous avons sorti les négociations de l'ornière et permis aux États de reprendre confiance dans ce processus. C'est ce qui a permis les résultats que vous avez rappelés : l'adoption d'orientations générales sur les règlements « filtrage » et Eurodac, ainsi que l'approbation par une majorité d'États membres du mécanisme de solidarité reposant à titre principal sur des relocalisations. J'ajoute que la PFUE a aussi intensifié et structuré le travail de l'Union européenne en matière migratoire avec les pays tiers.

Nos travaux ont été prolongés par la présidence tchèque puis par la présidence suédoise. La présidence tchèque a mené des discussions approfondies sur les principes de solidarité et les procédures d'asile. La présidence suédoise entre maintenant dans le vif des négociations. Son objectif est d'atteindre un accord du Conseil d'ici à la fin du mois de juin sur la réforme du règlement Dublin, y compris sur les dispositions touchant à la solidarité et aux procédures d'asile. Le Parlement européen devrait adopter plusieurs mandats de négociation très prochainement. Le trilogue sur Eurodac a déjà commencé.

Nous continuons d'insister pour que ces réformes permettent, comme vous le proposez dans votre rapport d'une grande qualité, de mieux contrôler la frontière extérieure, avec des procédures frontalières obligatoires, de mieux lutter contre les mouvements secondaires, avec des procédures de transfert Dublin facilitées et un principe de responsabilité réaffirmé, de tenir compte des situations de pression particulières en revoyant certaines règles de responsabilité et en prévoyant une solidarité adaptée à chaque situation. Les futures présidences espagnole et belge partagent le souhait de l'adoption du pacte d'ici à la fin de la législature. Les cinq présidences de 2022, 2023 et du premier semestre 2024 sont convenues de cet objectif avec le Parlement européen en septembre dernier. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer encouragera à poursuivre sur cette voie lors du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » qui se tiendra à Bruxelles les 9 et 10 mars.