Intervention de Sonia Backès

Pour autant, il est vrai que certaines personnes, présentes sur notre territoire depuis des années, travaillent et contribuent à la vitalité économique de notre pays, mais demeurent enfermées dans l'illégalité, bien souvent du fait d'employeurs indélicats. Dans le cadre de la circulaire dite Valls – circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile –, ces personnes peuvent voir leur situation examinée sous l'angle de l'admission exceptionnelle au séjour, à condition de prouver leur ancienneté sur le territoire et la réalité de leur activité professionnelle. En 2022, 10 000 admissions exceptionnelles ont été délivrées.

Avec M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension comme ceux du bâtiment, que les travailleurs immigrés en situation irrégulière puissent solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par un employeur. Cela permettra d'inverser le rapport de force avec quelques employeurs que l'on sait indélicats, et qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans l'illégalité. Il est vrai que nous ne délivrons peut-être pas assez de titres de séjour aux gens qui travaillent, et qu'un certain patronat en profite.

Le projet de loi qui sera débattu au Parlement dans les prochaines semaines se fonde notamment sur le constat – que vous partagez, je pense – selon lequel le travail doit redevenir le premier lieu d'intégration des étrangers. Pour atteindre cet objectif, nous souhaitons permettre à des demandeurs d'asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français – comme nous l'avons fait pour les personnes déplacées d'Ukraine –, lorsque nous estimons qu'ils ont de grandes chances d'obtenir la protection internationale en France.

Par ailleurs, nous souhaitons créer une voie d'accès au séjour spécifique pour les étrangers déjà présents sur le territoire et qui participent à la vitalité de l'économie française, en vue de répondre aux besoins des métiers en tension. Nous visons en particulier les secteurs qui manquent de main-d'œuvre, comme l'hôtellerie, la restauration, le bâtiment, le nettoyage, les métiers du soin, les transports ou encore la logistique. Vous aurez l'occasion d'examiner cette mesure dans le cadre du projet de loi.