Intervention de Sonia Backès

Vous m'interrogez sur le traitement européen de la situation migratoire. Depuis 2016, la France fait face à un flux important de demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin, principalement alimenté par des personnes qui ont déjà été déboutées en Allemagne et dans les États centraux et nord-européens, ainsi que par des personnes qui ont franchi irrégulièrement les frontières extérieures en Italie et en Espagne.

En 2022, environ 40 % des demandes d'asile effectuées en France résultaient d'un flux secondaire au sein de l'Union européenne – les deux tiers des flux secondaires ayant pour destinations l'Allemagne et la France. Cette même année, la France a réalisé 3 300 transferts sortants, ce qui la place en première position devant l'Allemagne et l'Espagne, et a reçu 1 453 transferts entrants, essentiellement en provenance d'Allemagne et de Suisse.

Le pacte sur la migration et l'asile, présenté par la Commission en 2020, comporte le remplacement du règlement de Dublin et l'ajout d'un volet relatif à la solidarité. La France juge cette solution insuffisamment dissuasive, car elle maintient le délai de transfert de six mois au-delà duquel l'État membre requérant devient responsable de la demande d'asile. Nous avons donc proposé le principe d'une procédure d'asile unique, qui rendrait en principe irrecevable toute nouvelle demande d'asile dans un autre État membre, et qui réserverait l'octroi des conditions matérielles d'accueil dans l'unique État reconnu responsable de la demande d'asile.