Intervention de Sonia Backès

Vous m'interrogez sur la future réforme. D'abord, vous l'avez souligné, cette réforme est nécessaire. En effet, notre droit doit être plus clair et les décisions rendues plus rapidement. Il nous faut accueillir plus vite ceux à qui nous devons l'asile et refuser plus rapidement ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. Des délais parfois bien trop longs sont à l'origine de situations administratives complexes, voire inextricables pour des personnes qui ne peuvent être ni régularisées, ni expulsées.

La question que vous posez sur la centralisation est l'un des éléments de réponse : la territorialisation de la CNDA à un échelon plutôt régional ou interdépartemental, pour répondre à votre interrogation, a pour objectif de réformer la juridiction localisée à Montreuil, en s'appuyant sur le maillage actuel des cours administratives d'appel, dans une volonté d'agir au plus près des usagers. La création de pôles « France asile » permettra la présence d'agents de l'Ofpra en dehors de son siège de Fontenay-sous-Bois et au plus près des guichets uniques – cela permettra de gagner sans doute un mois sur les délais d'instruction des demandes.

Vous m'interrogez également sur le délit de maintien sur le territoire, qui concerne l'étranger se maintenant sur le territoire sans motif légitime, malgré une mesure d'éloignement. Celui-ci s'expose à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 3 750 euros. En 2021, 489 condamnations de cet ordre ont été prononcées. Le Gouvernement est résolu à appliquer les mesures d'éloignement et à agir contre le maintien sur le territoire des personnes soumises à une OQTF. La volonté du Gouvernement de s'emparer de ce sujet se matérialise par les mesures contenues dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, avec par exemple l'élargissement des critères permettant d'expulser les étrangers bénéficiant d'une protection quasi absolue, la levée des protections contre les OQTF en cas de menace grave à l'ordre public, une réforme des voies de recours contre les décisions d'éloignement qui passeront de douze à quatre.