Intervention de Michel Herbillon

Depuis 2012, le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en chute libre. Alors qu'il n'atteignait que 22,3 % en 2012, il s'est effondré pour s'établir à 6 % en 2021. Vous avez à maintes reprises exprimé votre volonté de rendre plus efficace l'application de ces OQTF, préalable indispensable si nous voulons reprendre en main la maîtrise de notre immigration en France. Toutefois, le projet de loi sur l'immigration, que le ministre de l'intérieur vient de présenter, nous laisse quelque peu dubitatifs. À sa lecture, on se demande si vous vous donnez réellement les moyens d'augmenter le taux d'exécution des OQTF.

Pour le moment, votre texte ne s'attaque pas à l'une des principales causes de cet échec, je parle évidemment de l'obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour mener à bien l'expulsion des étrangers en situation irrégulière. En 2021, seule la moitié a été délivrée dans les temps. L'Algérie a donné suite à moins de 6 % des demandes, ce qui a eu pour conséquence directe le fait que seules 3,5 % des mesures d'éloignement prononcées vers ce pays ont été réellement exécutées en 2021. À ce propos, confirmez-vous les dernières informations selon lesquelles l'Algérie suspendrait la délivrance de ces laissez-passer consulaires, ce qui de facto nous empêcherait de reconduire à la frontière les Algériens en situation irrégulière ?

Madame la secrétaire d'État, en 2018, lors du débat sur le précédent projet de loi sur l'immigration, Les Républicains avaient souhaité inscrire dans la loi la limitation du nombre de visas accordés aux pays qui ne coopèrent pas avec la France en ne délivrant qu'un nombre dérisoire de laissez-passer consulaires. Cette disposition avait été écartée par la majorité parlementaire d'alors. Comptez-vous améliorer votre projet de loi en renforçant réellement les moyens d'obtenir la délivrance des laissez-passer consulaires ? Si vous ne le faites pas, votre volonté de lutter contre l'immigration clandestine restera malheureusement une vaine incantation.