Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE68 du rapporteur ne satisfait pas notre demande de régulation des surcoûts pouvant être indûment prélevés par l'opérateur de dernier recours. Il fixe un plancher mais ne traite pas la question du plafond.

Étant donné le désordre que l'on connaît depuis quelque temps sur le marché de l'énergie, on ne peut pas reprocher à un opérateur privé, qu'il s'agisse d'un ménage, d'une entreprise ou d'une commune, d'avoir été défaillant à un moment ou à un autre. Dans un marché normal, régulé, la défaillance doit être considérée comme un manque de civisme et sanctionnée comme telle. Mais, dans le chaos actuel, priver la personne d'électricité est complètement disproportionné. Le recours doit être universel. Il existe des procédures légales pour récupérer les impayés.