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Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Avis défavorable. La modification des indicateurs ne peut se faire qu'en loi de finances. Du reste, le ministère de la justice publie déjà un certain nombre de statistiques. Il convient sans doute de les compléter et ce sera aussi l'objet de la conférence de consensus. Elle doit permettre de définir la méthode la mieux à même d'appréhender la récidive.
