Intervention de Gisèle Lelouis

L'article 3 institue des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires, afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience.

Cette mesure va pousser les juges correctionnels à opter pour d'autres peines que l'emprisonnement. La prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience nécessitera la réquisition de personnel de nuit, puisque les audiences pénales finissent souvent tard ; il faudra aussi de nouveaux locaux et du matériel pour les SPIP. Cette mesure sera donc coûteuse. Par ailleurs, la présence du justiciable n'est pas obligatoire au moment du prononcé de la peine et, s'il comparaît libre, il peut quitter les lieux avant la décision finale : dès lors, on voit mal l'utilité du dispositif.

Le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (Snepap) estime qu'il est inopportun et contre-productif de réexpliquer au condamné la mesure de justice dont il fait l'objet. Le président de la conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation nous informe également que le délai actuel est utile, puisqu'il permet à la juridiction de transmettre toutes les pièces nécessaires au SPIP et de vérifier, après quelques jours, que la personne condamnée a bien compris sa peine.

Les textes de 2011, renforcés par la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019, ont déjà permis de réduire le délai de prise en charge par les SPIP, en prévoyant la transmission directe des mesures au SPIP par le bureau de l'exécution des peines (BEX) et la convocation devant le SPIP des sortants de détention ayant un sursis probatoire.