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Intervention de Timothée Houssin
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Timothée Houssin :Les amendements CL17 et CL68, identiques au précédent, visent à étendre le caractère systématique de l'information des maires aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipales et les gardes champêtres. Je remercie Mme la rapporteure d'avoir repris cette disposition.
