Intervention de Naïma Moutchou

Gardons-nous des idées reçues. D'abord, l'article 1er ne rétablit pas les peines plancher – vous comparez des choux et des carottes ! Je le répète : les peines plancher prévues par les mesures Dati et Sarkozy en 2007 concernaient quasiment tous les crimes et délits du code pénal, avec des planchers élevés qui s'échelonnaient de un à quinze ans. L'article 1er, quant à lui, prévoit une peine minimale d'une année, sans échelon : ce n'est pas comparable. Il vise en outre des infractions précises : les violences volontaires et délictuelles commises contre les dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public. Il a été choisi de viser les atteintes à la société, à la République et à notre vie en commun, et de leur affecter une peine minimale. C'est une réflexion tout à fait différente.

Ce dispositif n'a rien à voir avec les conclusions de la conférence de consensus de 2013, qui analysait les peines plancher dans leur globalité et dans leur volume. Du reste, cette conférence a abouti à l'abrogation des peines planchers en 2014 et le taux de condamnations en situation de récidive a significativement augmenté à partir de 2015.

Voilà donc les deux jambes sur lesquelles repose cette proposition de loi : dissuasion et sanction ciblée d'une part, accompagnement et prise en charge de l'autre.

Le principe d'une peine minimale d'un an me paraît tout à fait proportionné avec l'individualisation des peines.

On peut, certes, pour des raisons philosophiques, refuser d'introduire dans le droit des peines minimales au motif qu'on dépossède ainsi le magistrat. Cependant, personne n'a proposé de supprimer le plancher criminel qui existe depuis 1994 et auquel le juge ne peut déroger. Cette mesure est en quelque sorte entrée dans les mœurs. Les peines complémentaires obligatoires participent du même esprit. Il ne s'agit pas, cependant, d'interdire au juge d'intervenir : il peut toujours le faire.

Du reste, ce dispositif ne concernera que quelques dossiers. Il ne s'agit pas de bouleverser la politique pénale, et je n'en aurais d'ailleurs pas les moyens, mais les quelques infractions visées sont essentielles. Il n'est pas normal de s'en prendre une deuxième fois à un policier, à un enseignant, à un chauffeur de bus, à un agent de l'administration pénitentiaire ou à une personne travaillant dans une école. Nous répondons à ces situations par un dispositif de sanctions, que nous assumons, et par des dispositifs d'accompagnement dont je note qu'ils ne suscitent guère de commentaires de votre part.