Intervention de Naïma Moutchou

Je ne souhaite pas rétablir les peines plancher de 2007. Globalement, ce système n'a pas fonctionné, bien que les études dressent un bilan plus nuancé concernant les délits.

En matière criminelle, les peines plancher n'ont eu aucun effet réel : comme l'a relevé notre ancien collègue Dominique Raimbourg, ces planchers étaient plus bas que les peines prononcées par les cours d'assises. Rétablir un dispositif dont l'échec paraît manifeste ne me semble donc pas très judicieux.

S'agissant des délits, en revanche, l'effet des peines plancher est un peu différent. La durée moyenne des peines correctionnelles prononcées en présence d'un état de récidive est passée de neuf mois pour la période 2004-2006 à quinze mois pour la période 2008-2010, soit une hausse de 73 %. Quant au taux de peines minimales prononcées, il a également connu une augmentation significative, passant de 8,4 % en 2004 à 40,7 % en 2010. Si Dominique Raimbourg relevait une hausse du taux de personnes condamnées en état de récidive légale entre 2008 et 2010 en matière délictuelle, on a observé une baisse de ce taux entre 2011 et 2012, puis une stabilisation jusqu'en 2014, avant un nouvel accroissement à compter de 2015, la première année suivant l'abrogation des peines plancher. Depuis lors, la hausse a été continue et le taux de condamnation en état de récidive a même atteint 15,5 % en 2021. Je vous invite à regarder les graphiques présentés à la page 10 du document faisant état de l'avancement de mes travaux.

L'amendement CL26 ne rétablit que partiellement le dispositif voté en 2007, puisqu'il ne prévoit pas la possibilité, pour le juge, de déroger aux planchers en fonction des circonstances. Or, cette faculté est l'un des éléments – sans doute même l'élément clé – qui a permis au dispositif de 2007 d'être jugé conforme à la Constitution.

Encore une fois, le dispositif proposé à l'article 1er me paraît mieux calibré. Le champ des infractions est ciblé, cohérent, et permet d'améliorer la protection des policiers, des gendarmes, des magistrats, des élus, des enseignants, des médecins… Par ailleurs, la peine minimale d'un an que nous prévoyons est proportionnée, suffisamment dissuasive – le dispositif sera bien utile et effectif, la durée moyenne des peines prononcées pour les infractions ciblées étant de huit mois – sans pour autant être excessive afin de ne pas priver d'effet le dispositif et de ne pas forcer la main du juge, que nous préférons accompagner.