Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Je reviendrai de manière un peu plus détaillée sur le bilan de l'application de ces fameuses peines plancher lors de l'examen des amendements. Je continue de dire que le dispositif que je propose n'est pas comparable à celui de 2007 : il ne s'inscrit pas dans le même esprit et ne concerne pas le même volume d'infractions. En revanche, j'assume de dire que certains délits doivent être sanctionnés.

Je vous rejoins s'agissant des peines de probation. Je ne suis d'ailleurs pas défavorable à un système de régulation qui réglerait le problème de la surpopulation carcérale. À ce sujet, j'attends les conclusions de la mission d'information menée par Mmes Faucillon et Abadie.

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