Intervention de Naïma Moutchou

Pourquoi n'avez-vous pas saisi l'occasion de votre niche parlementaire pour aborder le sujet de la réitération ? Chacun ses choix politiques !

Monsieur Balanant, vous craignez que l'instauration de peines plancher remette en cause le principe d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a dit le contraire en 2007, en 2011 et en 2018, dès lors que le législateur prévoit certaines garanties : que ces peines planchers sanctionnent des infractions graves, que le juge puisse intervenir à titre dérogatoire et que le sursis soit toujours possible. C'est exactement ce que prévoit ce texte. Du reste, il ne s'agit pas de restaurer le dispositif de 2007 : je propose un dispositif infiniment moins étendu, qui se limite à une infraction. Ce n'est certainement pas cela qui va changer la donne !

Monsieur Vicot, le bilan que vous dénoncez porte sur le dispositif global des peines plancher, celui de 2007 – on avait alors lancé un filet très large, qui couvrait quasiment tous les crimes et délits du code pénal, soit plusieurs milliers d'infractions. Je le répète : je prévois, pour ma part, un dispositif beaucoup plus modeste, ciblé, calibré et fonctionnel. D'ailleurs, quand on regarde dans le détail ce qui n'a pas fonctionné dans le dispositif de 2007, on s'aperçoit que la mesure n'a pas été concluante pour les crimes, mais que les résultats sont plus mitigés s'agissant des délits.

Il est important que ce dispositif de sanctions aille de pair avec des mesures d'accompagnement. Je ne comprends pas les critiques selon lesquelles la peine ne serait pas individualisée. C'est faux, puisque le juge peut reprendre la main, s'il le souhaite, en fonction des circonstances. Mais surtout, des membres de votre groupe ont proposé, pas plus tard que la semaine dernière, lors de l'examen d'une proposition de loi de Mme Santiago, que l'on puisse imposer au juge une suspension de l'autorité parentale en cas de poursuite dans des dossiers de violences commises à l'encontre d'enfants. Je ne mets pas ces deux dispositifs sur le même plan, mais ils participent du même esprit puisqu'ils dépossèdent tous deux le juge de son office. Nous avons tous voté ici des peines complémentaires obligatoires. Mme Bergé et M. Houlié proposent même d'imposer le prononcé d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de violences conjugales.