Intervention de Philippe Latombe

Le sous-amendement nous semble effectivement répondre aux questions soulevées par plusieurs collègues. Si l'on comprend les raisons qui ont conduit les rapporteurs à retenir le fait générateur, force est de constater que cela risquerait de retarder beaucoup l'entrée en vigueur effective du texte, alors même que l'objectif est de protéger nos concitoyens. Nous sommes donc favorables à l'amendement sous-amendé.