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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Compte tenu de ces échanges et des interrogations que nous avions eues nous-mêmes, nous sommes favorables à la rédaction proposée par Mme Untermaier. Cela permettra peut-être de simplifier le dispositif.
