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Intervention de Laurence Vichnievsky
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Vichnievsky, rapporteure :C'est au juge d'apprécier le montant de la sanction au vu du cas d'espèce dont il est saisi et du préjudice occasionné. Il tient compte, pour cela, de nombreux critères.
