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Intervention de Timothée Houssin
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Timothée Houssin :Certes, mais garantissez-vous que ces critères empêcheront toujours qu'une entreprise, malgré la sanction financière, tire un bénéfice de son action frauduleuse ? Il s'agit, je le rappelle, de dommages infligés volontairement.
