Intervention de Émilie Chandler

Cet amendement – comme le précédent, dont il est indissociable – vise à modifier la rédaction initiale s'agissant de la compétence juridictionnelle.

Si l'amendement vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'État en ce qui concerne le risque de compétences spécialisées concurrentes, la rédaction retenue semble poser une difficulté juridique importante, car la spécialisation est intégrée directement dans la loi-cadre, et non plus dans le code de l'organisation judiciaire, comme les rapporteurs l'avaient envisagé initialement. Combinée aux amendements CL34 et CL36, cette réécriture semble conduire à la suppression de la compétence de la juridiction administrative, et par là même au transfert au juge judiciaire d'un contentieux portant sur l'engagement de la responsabilité de la puissance publique, en méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives à la compétence du juge administratif.

Nous sommes favorables, s'agissant des actions de groupe relevant des juridictions de l'ordre judiciaire, à la compétence spécialisée des tribunaux judiciaires, mais nous suggérons, à ce stade, d'en rester à la rédaction initiale et de se fixer pour objectif de parvenir, d'ici à la séance, à une rédaction satisfaisante.