Intervention de Philippe Gosselin

L'objet de l'attestation n'est pas tant de fournir un mandat que de s'assurer que la personne n'est pas en situation de conflit d'intérêts, par exemple en étant financée par une entreprise concurrente qui aurait intérêt à susciter des actions indues par l'intermédiaire de tierces personnes – autrement dit, des hommes ou des femmes de paille.

Le contenu de l'attestation peut être précisé en séance, à condition de ne pas en faire une usine à gaz. L'idée est plutôt de faire de cette attestation un acte pénalement opposable qui engage son auteur, comme c'est le cas, du reste, pour d'autres attestations sur l'honneur – je pense, par exemple, à celles qui sont fournies aux caisses d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le versement des prestations sociales.