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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Prévoir une attestation est une bonne chose : c'est un premier élément d'objectivation. S'il faut en effet que l'on puisse se retourner contre les personnes qui contreviendraient à l'intention dont découle l'attestation, il serait bon de préciser le contenu du document – je ne résiste pas à l'envie de vous rappeler ce qui s'est produit la dernière fois qu'il a fallu remplir des attestations dans notre pays… Certaines attestations sont contre-productives. S'il est écrit, par exemple, qu'il faut aller dans un tribunal situé à moins de 1 kilomètre du domicile, cela peut poser quelques difficultés. Il importe également de préciser comment le contenu de l'attestation pourrait être opposé à la personne qui l'a remplie.

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