Intervention de Philippe Latombe

L'attestation est un dispositif simple et efficace, même s'il faudra en effet permettre au juge de contrôler son respect. Cela dit, madame Chandler, je pressens chez vous la volonté de créer une sorte de registre ou d'assurer la publicité de certains éléments, ce qui alourdirait considérablement le processus. Il faut en rester au principe d'une attestation tout en nous assurant, en séance, que le législateur indique expressément ce que ce document doit contenir, pour éviter par exemple que les juges ne demandent aux personnes concernées de fournir des pièces supplémentaires, notamment une déclaration de revenus. Les procédures doivent être aussi fluides que possible.