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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Il s'agit, là encore, d'un amendement réécrivant largement le texte dans le sens que nous indiquions : notre première approche, qui consistait à intégrer l'action de groupe dans le code civil, n'était pas la bonne. Cela dit, le fond reste le même.
