Intervention de Émilie Chandler

L'amendement CL25, qui vise à élargir la qualité pour agir, peut être lu à la lumière de l'amendement CL24, dont l'objet était d'instaurer l'universalité de l'action de groupe.

Dans son avis sur le texte, le Conseil d'État a clairement indiqué que les associations auxquelles la qualité pour agir serait ouverte devraient satisfaire à certaines exigences, notamment le sérieux, la bonne foi et l'indépendance. Or, si l'amendement CL25 vise à limiter la qualité à agir en portant à cent – contre cinquante dans le texte initial – le nombre minimal de personnes physiques requis pour constituer une association ad hoc, et en ajoutant le critère de déclaration régulière de l'association, le dispositif reste très large.

Le groupe Renaissance ne s'opposera pas à cet amendement : outre qu'il restreint le texte initial, il transpose une partie de la directive relative aux actions transfrontières. Toutefois, nous devrons travailler ensemble, d'ici à l'examen en séance, pour aboutir à une rédaction permettant de se conformer à l'avis du Conseil d'État et de répondre aux points de vigilance évoqués.

Il faut éviter également qu'un mauvais calibrage de l'intérêt à agir ait pour conséquence un accroissement de la charge des juridictions, auxquelles il revient d'apprécier la recevabilité des requêtes, au détriment du fond. Le texte pourrait à tout le moins reprendre certains des critères applicables aux actions de groupe transfrontières, que les amendements des rapporteurs visent par ailleurs à transposer.