Intervention de Laurence Vichnievsky

Les sous-amendements visent les associations ad hoc, et non les associations agréées ou celles soumises à une condition d'ancienneté. Il s'agit donc, par exemple, d'associations créées à la suite d'un accident sur un site Seveso ou d'un problème sanitaire. Certes, aucun dispositif n'est parfait, mais nous avons essayé, compte tenu des observations qui nous avaient été faites, de retenir un seuil permettant de s'assurer que ces associations soient suffisamment solides. En effet, même si nous essayons de simplifier et de raccourcir l'action de groupe, cette procédure est longue, complexe et parfois très coûteuse. Il faut que les associations ad hoc ayant qualité pour agir aient les reins solides. Dans la mesure où nous élargissons beaucoup le champ du dispositif, il faut que ces associations soient suffisamment fortes, d'où ce seuil de cent personnes.

Enfin, notre texte innove en ouvrant la possibilité à toutes les personnes morales d'agir. Les collectivités publiques ne sont pas seules concernées : certaines PME sous-traitantes peuvent être victimes de dommages de la part d'un donneur d'ordre. Toutefois, là encore, le cadre fixé doit être raisonnable.