Intervention de Jordan Guitton

Mes sous-amendements traitent des collectivités territoriales. Ils ont pour objet de fixer à deux, dans le meilleur des cas – et, à défaut, à trois ou quatre au lieu de cinq –, le nombre de collectivités nécessaire pour constituer une association ad hoc.

Depuis l'introduction de la procédure par la loi du 17 mars 2014, seules trente-deux actions de groupe ont été engagées, dont six ont connu une issue positive. Cela ne fonctionne pas. Nous proposons donc d'assouplir la procédure. Par ailleurs, permettre à deux collectivités concernées – par exemple une commune et l'intercommunalité dont elle fait partie – au lieu de cinq d'y participer contribuerait à défendre les collectivités.