Intervention de Philippe Gosselin

J'apporterai quelques précisions. L'action de groupe n'est et ne sera pas uniquement réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé. Les collectivités locales sont clairement concernées ; les actions de groupe pourront donc se dérouler devant les juridictions administratives, sans aucune difficulté.

S'agissant de la sanction civile, il ne s'agit pas d'instaurer des dommages et intérêts punitifs. Ce n'est pas le système juridique français, ce n'est pas la tradition de notre pays. En cette matière, nous le rappelons, et pour éviter les dérapages, c'est le ministère public qui détient les clés.

Comme l'a souligné Mme K/Bidi, le droit est vivant. Nous avons constaté une forme d'inefficacité de l'action de groupe telle qu'elle existait. Notre proposition est donc d'en élargir l'accès. Nous avons également prévu une évaluation du dispositif dans quatre ans. Il s'agit d'une recommandation du Conseil d'État, mais nous l'aurions fait de toute façon, dans le cadre de nos missions, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution : nous ne faisons pas que voter la loi, nous évaluons aussi les politiques publiques et contrôlons l'action du Gouvernement. Le rapport de 2020 était ainsi une évaluation des politiques publiques sur l'action de groupe, et il est vraisemblable que, au cours d'une future législature, ou à la fin de celle-ci, nous aurons l'occasion d'évaluer le présent texte, et peut-être d'y ajouter quelques éléments. Il nous paraissait donc important de prévoir une étape sans renverser la table, même si la sanction civile ici introduite est relativement nouvelle dans le droit français.

Pour ce qui est des avocats, il n'y a aucune défiance à leur endroit. Il y en a plusieurs dans cette assemblée et nous avons, par nos fonctions au sein de la commission des lois, des échanges réguliers avec la profession. Simplement, nous restons fidèles à la procédure française dans laquelle l'avocat n'est pas partie au procès, et ce pour éviter – au risque de le formuler maladroitement – un mélange des genres. Du reste, les avocats ont toute leur place dans le dispositif – ils en sont même un maillon essentiel –, de par leur rôle de soutien ou de conseil aux associations.

S'agissant de l'application de la loi dans le temps, monsieur Acquaviva, nous avons voulu éviter un télescopage. Cependant notre choix pourrait en effet se traduire par l'existence transitoire d'un double régime. C'est un point sur lequel nous pourrions nous pencher, comme y tend d'ailleurs un amendement de Mme Untermaier : peut-être y a-t-il lieu, effectivement, d'unifier dès à présent les régimes, car leur concomitance irait à l'encontre de ce que nous souhaitons.