Intervention de Cécile Untermaier

Ce texte est important, puisqu'il explore le vaste champ de la protection des intérêts des consommateurs, pour laquelle le dispositif actuel n'est pas satisfaisant. Comme vous l'avez dit, le bilan des lois de 2014 et de 2016 n'est pas probant, alors même que ces textes répondaient à une obligation, dictée par une directive de 2009, et à une volonté forte du législateur d'engager ces actions de groupe, qui n'existaient pas.

Si leur bilan n'est pas positif, c'est sans doute aussi parce que nous avons eu peur des dérives des class actions, de l'engorgement des tribunaux. Je m'aperçois d'ailleurs que cette crainte est toujours aussi présente, ce que le Conseil d'État n'a pas manqué de faire valoir. Nous devons à cet égard être vigilants.

Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, le point le plus important est l'accès au juge. Notre priorité, en tant que législateurs, est de veiller à ce que cet accès soit préservé. J'ai à ce propos deux interrogations. La première concerne le registre confié à la Chancellerie, car les associations agréées sont mécontentes, notamment, du rythme de traitement de leurs dossiers d'agrément par la Chancellerie. Il faudra donc définir les conditions, non seulement de tenue du registre, mais aussi de gestion et de traitement des agréments.

Lors de l'élaboration des premiers textes, nous avions écarté les avocats pour ne pas judiciariser la procédure. Je ne suis la porte-parole d'aucun lobby, mais je m'interroge sur la nécessité ou non de trouver un moyen d'associer les avocats, dont le travail est tout de même de défendre les intérêts privés. Je ne m'en suis pas entretenue avec le Conseil national des barreaux et ne m'en fais donc pas ici la porte-parole. Mais je me demande s'il est judicieux de laisser les avocats de côté et de leur préférer des associations qui, peut-être, ne connaissent rien au droit, quand il s'agit de défendre les consommateurs. Je comprends les réserves exprimées, mais je me pose des questions quant à notre vision de la justice et à la suspicion qui entoure les uns et les autres. Cette frilosité s'illustre également par l'augmentation de cinquante à cent du nombre minimal de plaignants, mesure qui, bien que recommandée par le Conseil d'État, réduit d'autant la portée du dispositif. Nous ne devons pas avoir peur de la réalité, ni du chemin emprunté par le consommateur pour défendre ses intérêts. Cela fait trop longtemps qu'il ne peut faire entendre sa voix.

En toute hypothèse, notre groupe votera ce très bon texte.