Intervention de Philippe Gosselin

La question des actions de groupe n'est pas simple. Si elle l'était, le rapport dont nous avons parlé n'aurait pas été établi et nous n'examinerions pas cette proposition de loi aujourd'hui.

Pour conclure, et pour rassurer les entreprises notamment, il ne s'agit pas, je le répète, de mettre en place une class action à l'américaine, procédure dont nous connaissons les excès. Le texte ne témoigne en effet d'aucune suspicion vis-à-vis des entreprises françaises, qui, globalement, sont plutôt vertueuses par rapport à celles d'autres pays. Cependant, il doit exister des dispositifs qui permettent d'assurer la protection et la défense des consommateurs, mais aussi, plus largement, des citoyens. Nous ne cherchons pas à « nous faire les entreprises », mais à élaborer un dispositif véritablement ouvert aux citoyens grâce à un régime universel.

Notre objectif est donc d'œuvrer à l'efficacité et d'aller dans le sens de la directive transposée, laquelle incite les États membres à faciliter la défense des consommateurs et des citoyens, à rééquilibrer les relations entre les faibles et les forts, même s'il ne faut pas considérer, je le répète, que ces derniers sont toujours hors des clous.