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Intervention de Cécile Delazzari
Réunion du mercredi 8 février 2023 à 17h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Cécile Delazzari, vice-présidente de l'Association nationale des juges de l'application des peines :
Lorsqu'il s'agit par exemple de statuer sur des permissions de sortir ou des réductions de peine pour des détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation, les JAP font face à une difficulté majeure et récurrente. Il arrive que nous obtenions des informations de manière informelle, notamment en commission d'application des peines, mais, en général, on nous demande alors de ne pas en faire état. Nous exerçons des fonctions juridictionnelles, nous rendons des décisions motivées, susceptibles de voies recours par rapport aux motivations retenues. Il nous est impossible de rendre des décisions sur la base d'éléments que nous ne pouvons pas motiver.
