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Intervention de Cécile Delazzari
Réunion du mercredi 8 février 2023 à 17h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Cécile Delazzari, vice-présidente de l'Association nationale des juges de l'application des peines :
Ce n'est pas tout à fait ce que je dis. La seule base textuelle qui existait à l'époque et qui imposait à l'administration pénitentiaire de demander un avis au JAP concernait un transfèrement. La question du transfert n'est d'ailleurs pas si simple, car les textes qui prévoient l'avis du JAP et du parquet en cas de changement d'affectation visent à la fois l'affectation dans un établissement et dans un quartier au sens large, mais pas dans un QER.
