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Intervention de Cécile Delazzari
Réunion du mercredi 8 février 2023 à 17h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Cécile Delazzari, vice-présidente de l'Association nationale des juges de l'application des peines :
Pas tout à fait, et c'est là où j'allais en venir. À mon sens, à l'époque, les seules dispositions qui imposaient à l'administration pénitentiaire de solliciter l'avis du JAP et du parquet figuraient dans des textes plus généraux sur les transferts et les affectations. Il s'agissait alors des articles D. 280 et suivants du code de procédure pénale, qui ont par la suite été transférés aux articles D. 211 et suivants du code pénitentiaire. C'est sur la base de ces textes, qui existaient depuis longtemps, que l'avis du JAP était sollicité.
