Intervention de Cécile Delazzari

Il m'est difficile de savoir quel raisonnement ont tenu les personnes qui ont donné un avis sur la qualité de DPS et sur quels éléments s'est fondé le garde des Sceaux, qui est décisionnaire pour l'application de ce statut. Une commission se réunit annuellement dans chaque établissement pénitentiaire pour statuer sur l'attribution ou le maintien du statut de DPS. Le JAP y assiste et émet un avis. Des critères ont été mis à jour par la nouvelle doctrine sur les DPS, laquelle, me semble-t-il, n'était pas en vigueur lors de la dernière réunion de la commission qui s'est prononcée sur les deux détenus dont nous parlons et au moment où le garde des Sceaux a pris une décision les concernant.

Je ne sais pas si l'acte commis par Yvan Colonna a joué dans la décision. Il est possible que les circonstances de son interpellation, à l'époque, aient été prises en compte. En effet, parmi les critères énoncés par la dernière doctrine, qui sont assez similaires aux précédents, figure le risque d'évasion. Je n'ai pas connaissance d'autres informations, concernant le parcours d'Yvan Colonna, que ce qui figure dans le rapport de l'IGJ, ce qui m'empêche de porter une appréciation précise.

À mon sens, cette question doit être complètement déconnectée de celle de l'aménagement de la peine. Juridiquement, la qualité de DPS n'influe en rien sur le caractère aménageable de la peine. Le fait d'être un DPS n'est pas, en soi, un critère y faisant obstacle.

Je ne sais pas si l'on peut parler d'un droit à l'aménagement de la peine ; à tout le moins, il existe un droit à l'examen de l'évolution des personnes incarcérées pour les amener, autant que possible, à sortir dans des conditions encadrées plutôt que de manière sèche, afin de réduire le risque de récidive. Cela vaut pour Yvan Colonna comme pour tous les détenus, étant précisé qu'il existe des aménagements de peine spécifiques en cas de condamnation lourde, telle que la réclusion criminelle à perpétuité.

La qualité de DPS entraîne surtout des conséquences sur les conditions de détention et d'escorte. À la lecture du rapport de l'IGJ et des comptes rendus de vos auditions, j'ai constaté qu'il a souvent été question du transfèrement, lequel n'a aucun lien avec un éventuel aménagement de peine. Tous les jours, des détenus obtiennent des aménagements de peine dans un département autre que celui où ils sont incarcérés.

J'ai cru comprendre qu'une demande d'aménagement de peine avait été formulée, mais je n'ai en rien connaissance du dossier individuel des deux détenus dont nous parlons. Je n'ai pas pour habitude, dans l'exercice de mes fonctions de magistrat ou en ma qualité de vice-présidente de l'ANJAP, de donner des avis sur des situations individuelles dont je ne connais pas précisément les tenants et les aboutissants.