Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'assassinat du préfet Claude Érignac a été un traumatisme qui a secoué la République à l'époque. Il y a eu, ensuite, un contentieux abondant au sujet des demandes de levée du statut de DPS pour les détenus en question. Nous avons interrogé le directeur de l'administration pénitentiaire sur les critères applicables en la matière et les raisons pour lesquelles on avait refusé les demandes, depuis 2011, de manière continue. Les raisons mises en avant – vous me direz si je me trompe – étaient toujours la potentialité d'une évasion, la qualification terroriste des actes commis et le risque de trouble à l'ordre public, lié à la médiatisation forte qui aurait lieu en cas d'évasion. Des raisons immuables étaient invoquées à chaque fois, quel qu'ait été le parcours carcéral d'Yvan Colonna, très différent de celui de Franck Elong Abé – on se sent un peu obligé de faire une comparaison entre eux. S'agissant d'Yvan Colonna, tout le monde parle de « parcours correct, voire très correct », d'absence d'incident notable et de risque d'évasion effectif faible.

Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a dit que deux des six critères prévus par l'instruction ministérielle relative au répertoire des DPS relevaient directement de son administration et que les trois ou quatre autres étaient, je cite, « larges ». Pensez-vous que les actes commis à l'origine, à savoir l'assassinat du préfet Claude Érignac, le symbole que cela représente et le traumatisme qui s'est produit à l'époque ont voyagé dans le temps et ont eu un impact sur le traitement des demandes de levée du statut de DPS ? Vous avez dit que les deux autres membres de ce qu'on a appelé le « commando Érignac » avaient été transférés à la suite de l'assassinat d'Yvan Colonna, alors que les critères n'avaient pas changé. Si on fait un peu d'exégèse, c'est ce drame qui a fait que les deux autres détenus ont été transférés. Peut-on dire, en essayant de prendre un peu de recul, que c'est un état d'esprit lié au procès de M. Colonna et, d'une façon en quelque sorte préventive, l'idée qu'il était susceptible de s'évader qui ont pesé ?