Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je vous remercie d'avoir détaillé le comportement d'Yvan Colonna à la fin de sa vie : j'ignorais, comme les autres membres de la commission, me semble-t-il, son engagement dans l'atelier que vous avez décrit.

Vous avez achevé votre propos sur la possibilité d'un aménagement de peine. M. Ricard, procureur de la République antiterroriste, nous a dit – ce que je savais, lui ayant rendu visite, avec d'autres députés, le 22 janvier 2022 – qu'Yvan Colonna avait refusé d'entrer dans la procédure d'évaluation préalable à l'aménagement de la peine, insinuant que s'il avait exercé son droit à l'évaluation, il ne serait pas décédé. Lorsque nous l'avons vu, l'intéressé a motivé ce refus par deux raisons. La première tient à une certaine lassitude : comme les demandes de semi-liberté des deux autres membres du « commando Érignac », en particulier de Pierre Alessandri, étaient refusées, soit en première instance, soit en deuxième, après appel du parquet, au motif de risque de trouble à l'ordre public, Yvan Colonna était persuadé que l'aménagement de peine lui serait encore moins accessible. La seconde raison était qu'on lui demandait de regretter l'acte qui l'avait conduit en prison alors qu'il contestait toujours être l'assassin du préfet Claude Érignac – des procédures étaient d'ailleurs en cours devant la justice européenne : il refusait de regretter un acte qu'il contestait avoir commis.

Avez-vous les mêmes informations sur le refus d'Yvan Colonna d'entrer dans la procédure d'évaluation et sur les motifs qu'il avançait ? Est-il habituel de demander à un condamné de revenir sur son procès pendant la phase d'évaluation de sa demande d'aménagement de peine ? Il y a eu trois procès contre Yvan Colonna : les deux premiers, qui ont été cassés, le condamnaient à la réclusion criminelle à perpétuité assortie de vingt-deux ans de sûreté ; le troisième l'a condamné à la même peine, mais sans période de sûreté. C'est ensuite la Cour de cassation, après un pourvoi du parquet, qui a fixé la peine de sûreté à dix-huit ans.

Ces aspects sont importants après ce que nous a dit M. Ricard.