Intervention de François Jolivet

En 2021, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), avec son réseau de CAF, a réalisé 37 millions de contrôles et récupéré 255 millions d'euros. Lorsqu'on distingue les contrôles par nature, 46 % des redressements concernent des fraudes au RSA, 20 % la prime d'activité et 16 % les aides au logement.

Pour ce qui concerne ces dernières, elles ne sont versées aux locataires mais aux propriétaires – mes propos ne traduisent donc en aucun cas une volonté de sanctionner les locataires. Reste que la fraude à l'aide personnalisée au logement (APL), est devenue un sport important et la lutte contre cette fraude exige des contrôles sur pièces et sur place. Sans doute continue-t-on à louer des logements de catégorie G+, à louer des logements indécents ; sans doute leurs propriétaires continuent-ils à encaisser les aides au logement. En outre, les occupants de ces logements ne sont pas toujours déclarés, et les contrôler exige des moyens, monsieur le ministre délégué.

Or la Cnaf est en train de négocier avec l'État sa convention d'objectifs et de gestion. Je souhaite par conséquent connaître les objectifs que l'État souhaite lui fixer pour ses contrôles sur pièces et sur place, afin d'éviter que des locataires occupent des logements indécents ou qu'ils fraudent sur le nombre d'occupants de leur logement pour pouvoir se garantir des prestations sociales.

La Cour des comptes a indiqué qu'il était indispensable de changer l'échelle des contrôles, notamment pour les prestations sociales et les aides au logement. Cela devient une priorité et, si je sais que le ministre délégué Gabriel Attal y est sensible, je crains que ses annonces n'interviennent trop tardivement par rapport à la négociation de la convention d'objectifs et de moyens de la Cnaf.