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Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 21h30
Lutte contre la fraude sous toutes ses formes

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :

Comme je le disais tout à l'heure, en matière de fiscalité internationale, la Convention multilatérale Beps comprend des clauses anti-abus qui s'imposent aux conventions fiscales entre États et qui incluent évidemment la fraude en matière immobilière. Je n'ai pas de chiffres particuliers à vous livrer ce soir, mais je suis à votre disposition si vous voulez que nous approfondissions cette discussion.

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