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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 21h30
Lutte contre la fraude sous toutes ses formes
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Voilà, là aussi, un problème – le versement indu de prestations à l'étranger – qu'il convient de régler ; de ce point de vue, la situation a déjà évolué au gré de plusieurs mesures qui ont été prises. D'abord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte une mesure qui va mettre fin au détournement de l'Aspa, le minimum vieillesse, à l'étranger, en interdisant les versements sur des comptes bancaires à l'étranger à partir de juillet 2023.
Par ailleurs et plus généralement, s'agissant du contrôle de l'existence de retraités à l'étranger, la Cnav a par exemple déployé des ETP – équivalents temps plein – en Algérie ; cela a permis, en 2022, de supprimer quelques centaines de dossiers non conformes – à peu près 300 dossiers.
