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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 21h30
Lutte contre la fraude sous toutes ses formes
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
…c'en est désormais fini du dumping fiscal, c'est-à-dire de la capacité de certains pays à pratiquer des taux d'impôt sur les sociétés minimes pour attirer les entreprises au détriment des autres nations.
