Intervention de Jean-Noël Barrot

La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a constitué un tournant : obligation de déclaration des comptes à l'étranger, création du service d'enquêtes judiciaires des finances, dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale et durcissement des règles applicables à l'e-commerce sont quelques-unes des nombreuses mesures qui, depuis, ont prouvé leur efficacité.

Le Gouvernement a également été très actif en Europe avec la poursuite de l'édification d'un corpus de règles européennes de lutte contre la fraude et pour l'échange d'informations par la voie des directives dites DAC – les directives relatives à la coopération administrative, nous en sommes désormais à la huitième –, les travaux conduits à l'OCDE pour lutter contre l'érosion des bases et le transfert des profits – le projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting) – et la réforme de la fiscalité internationale.

La loi de finances pour 2023 comportait, comme chaque année, des dispositions en matière de lutte contre la fraude. Je pense notamment à la refonte du mécanisme de suspension des numéros de TVA, outil décisif face aux fraudes dites carrousel, ou à l'élargissement des compétences du service d'enquête judiciaire des finances à l'escroquerie à la TVA.

La fraude à la TVA demeure bien trop importante : d'après les dernières estimations de l'INSEE, elle pourrait représenter autour de 23 milliards d'euros. La facturation électronique interentreprises, dont la généralisation est prévue en 2024, devrait nous permettre d'augmenter d'au moins 2 milliards d'euros les recettes de la TVA. Je profite de cette occasion pour saluer le travail du député Mohamed Laqhila sur la question. Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale atteignent cette année de nouveaux records : en 2022, les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal s'élèvent à 14,6 milliards d'euros, dépassant les niveaux d'avant la crise sanitaire.