Intervention de Christophe Naegelen

Ces documents, dont la forme est libre, sont facilement falsifiables. Une fois l'enregistrement effectué, les organismes sociaux ne peuvent plus démontrer la falsification ; c'est l'accès assuré aux bénéfices de nos différentes prestations. Afin de lutter contre cette fraude aux enjeux financiers importants, nous demandions notamment la création d'une liste de pays dont les documents d'état civil ne seraient plus considérés comme fiables. Un rapport sénatorial avait tenté de mesurer l'ampleur de ces manœuvres et les avait chiffrées à environ 140 millions d'euros chaque année. Je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre sur ce point et savoir si vous envisagez l'établissement d'une telle liste.

Nous avions également été surpris par le nombre des cartes Vitale en circulation et nous avions rencontré des difficultés à en pointer le nombre exact. Certains rapports parlementaires en dénombraient sept millions, d'autres cinq millions, tandis que l'administration nous affirmait l'existence de 152 000 cartes surnuméraires. La méthode de calcul utilisée dans le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a abouti à l'estimation d'un excédent réel de 1,8 million de cartes Vitale. Face à la disparité de ces chiffres, il est évident qu'un travail doit être réalisé pour fiabiliser le système du parc des cartes Vitale.

Ainsi, dans le cadre de la première loi de finances rectificative de 2022, 20 millions d'euros avaient été alloués au développement du principe des cartes Vitale biométriques et à l'établissement d'un cahier des charges permettant de lutter contre les cartes frauduleuses. Toutefois, pour assurer le développement des cartes Vitale biométriques sur tout le territoire, il faut débloquer un budget important qui représenterait une dépense supplémentaire de 900 millions d'euros, le coût de production d'une carte Vitale biométrique étant estimé à 15 euros, contre 4,40 euros de coût de production actuel. Dans le cadre de cette loi de finances rectificative, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse et annoncé la création d'un programme relatif à la création de cartes Vitale biométriques, lequel n'a finalement pas vu le jour dans le projet de loi de finances 2023. J'en suis étonné et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en indiquer les raisons.